Note d'information : Autorisation d’engager des fonds pour la réinstallation – Effets et biens mobiliers (E&BM)
Titre :
Autorisation d’engager des fonds pour la réinstallation – Effets et biens mobiliers (E&BM)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
28 mai 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Cabinet de sous-ministre
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-051994