Note d'information : Modification ministérielle des modalités du Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut
Titre :
Modification ministérielle des modalités du Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
24 juin 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-052218