Note d'information : Mandat pour la médiation et l'accord quant à une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne
Titre :
Mandat pour la médiation et l'accord quant à une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne
Date fournie :
19 mars 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la gestion ministérielle
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-026235