Note d'information : Projet de loi C-59 - Decret du Gouverneur
Titre :
Projet de loi C-59 - Decret du Gouverneur
Date fournie :
28 juin 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-027765