Note d'information : Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID): paquet de décision
Titre :
Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID): paquet de décision
Date fournie :
14 août 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-027774