Note d'information : Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Date fournie :
3 juin 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-027942