Note d'information : Paiement des frais liés à un règlement judiciaire

Titre :

Paiement des frais liés à un règlement judiciaire

Date fournie :

26 juin 2019

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Sécurité communautaire et lutte contre le crime

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

PS-028346