Note d'information : Jalons estimés concernant les délais de mise en œuvre du C-71
Titre :
Jalons estimés concernant les délais de mise en œuvre du C-71
Date fournie :
9 juil. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-028481