Note d'information : Désignations de la surveillance électronique en vertu du paragraphe 186(5) et de l’alinéa 188(1)a) du Code criminel
Titre :
Désignations de la surveillance électronique en vertu du paragraphe 186(5) et de l’alinéa 188(1)a) du Code criminel
Date fournie :
9 août 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-028736