Note d'information : Application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) aux personnes assujetties à des ordonnances de probation à la vie aux États-Unis
Titre :
Application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) aux personnes assujetties à des ordonnances de probation à la vie aux États-Unis
Date fournie :
2 août 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Bureau de sous-ministre
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-028761