Note d'information : Désignations de la surveillance électronique en vertu du paragraphe 186(5) et de l’alinéa 188(1)(a) du Code criminel

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Titre :
Désignations de la surveillance électronique en vertu du paragraphe 186(5) et de l’alinéa 188(1)(a) du Code criminel
Date fournie :
18 sept. 2019
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Sécurité communautaire et lutte contre le crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-029049