Note d'information : Section 12 de la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité
Titre :
Section 12 de la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité
Date fournie :
5 août 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-031637