Note d'information : Plainte déposée auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Titre :
Plainte déposée auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Date fournie :
20 mars 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-038179