Note d'information : Décret accordant une dispense pour le transport transfrontalier multimodal d’armes à feu en vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur les armes à feu
Titre :
Décret accordant une dispense pour le transport transfrontalier multimodal d’armes à feu en vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur les armes à feu
Date fournie :
8 mars 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-038387