Note d'information : Note de service au ministre de la Sécurité publique – État actuel du projet de loi C-5
Titre :
Note de service au ministre de la Sécurité publique – État actuel du projet de loi C-5
Date fournie :
9 mars 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-038691