Note d'information : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Date fournie :
20 mars 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-039013