Note d'information : Révocation de la surveillance électronique en vertu de l’alinéa 185(1)(a) du Code criminel
Titre :
Révocation de la surveillance électronique en vertu de l’alinéa 185(1)(a) du Code criminel
Date fournie :
14 avr. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-039042