Note d'information : Désignation de la surveillance électronique en vertu du paragraphe 186(5) du Code criminel
Titre :
Désignation de la surveillance électronique en vertu du paragraphe 186(5) du Code criminel
Date fournie :
14 avr. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-039043