Note d'information : Recommandation de faire appel de la décision de la Cour fédérale relative au contrôle judiciaire

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Titre :
Recommandation de faire appel de la décision de la Cour fédérale relative au contrôle judiciaire
Date fournie :
20 mars 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secrétariat aux affaires autochtones
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-039160