Note d'information : Projet de loi C-320 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (divulgation de renseignements aux victimes)
Titre :
Projet de loi C-320 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (divulgation de renseignements aux victimes)
Date fournie :
5 avr. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-039291