Note d'information : Arrêté ministériel mettant en œuvre les nouveaux formulaires d'autorisation de port pour la protection de la vie
Titre :
Arrêté ministériel mettant en œuvre les nouveaux formulaires d'autorisation de port pour la protection de la vie
Date fournie :
27 sept. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-045017