Note d'information : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Titre :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Date fournie :
20 mars 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la
cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-046111