Note d'information : Rapport annuel 2024 du ministre de la Sécurité publique concernant l’application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel : un régime pour autoriser certaines activités dans une région géographique contrôlée par un groupe terroriste
Titre :
Rapport annuel 2024 du ministre de la Sécurité publique concernant l’application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel : un régime pour autoriser certaines activités dans une région géographique contrôlée par un groupe terroriste
Date fournie :
5 mars 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la
cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-046809