Note d'information : Soumission des rapports annuels 2024 des agences du portfolio (Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères)
Titre :
Soumission des rapports annuels 2024 des agences du portfolio (Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères)
Date fournie :
26 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-046819