Note d'information : Demande de régime d'autorisation
Titre :
Demande de régime d'autorisation
Date fournie :
7 mars 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la
cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-046845