Note d'information : Section 12 de la loi sur le Service Canadian de renseignement et de sécurité
Titre :
Section 12 de la loi sur le Service Canadian de renseignement et de sécurité
Date fournie :
28 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-046900