Note d'information : Modification ministérielle des modalités du programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale

Titre :
Modification ministérielle des modalités du programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale
Date fournie :
14 mars 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-047081