Note d'information : Article 12 de la loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Article 12 de la loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
Date fournie :
1 mai 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-047111