Note d'information : Demande de divulgation d'un délinquant condamné - Informations recueillies en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Titre :
Demande de divulgation d'un délinquant condamné - Informations recueillies en vertu de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Date fournie :
17 mars 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-047134