Note d'information : Vue d'ensemble du projet de loi C-26
Titre :
Vue d'ensemble du projet de loi C-26
Date fournie :
3 juin 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-047728