Note d'information : Demande de mandat de médiation pour plainte relative aux droits de la personne
Titre :
Demande de mandat de médiation pour plainte relative aux droits de la personne
Date fournie :
18 nov. 2019
Organisation :
Commission de la fonction publique du Canada
Secteur :
Secteur général des politiques et des communications (SGPC)
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
000879