Note d'information : Approbation des rapports annuels au Parlement sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
Titre :
Approbation des rapports annuels au Parlement sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
Date fournie :
20 sept. 2024
Organisation :
Commission de la fonction publique du Canada
Secteur :
Secteur des affaires ministérielles
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CAS-2024-003730