Note d'information : Demande d’approbation afin de répondre au rapport préliminaire d’enquête d’une plainte concernant les langues officielles

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Titre :
Demande d’approbation afin de répondre au rapport préliminaire d’enquête d’une plainte concernant les langues officielles
Date fournie :
16 févr. 2022
Organisation :
Commission de la fonction publique du Canada
Secteur :
SSDA
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PRES-2022-002359