Note d'information : Demande de délégation au sous-ministre des nouvelles limites d'acquisition illimitées d'un an pour les baux
Titre :
Demande de délégation au sous-ministre des nouvelles limites d'acquisition illimitées d'un an pour les baux
Date fournie :
15 août 2019
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des finances et de l'administration
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
159663