Note d'information : Lettre de consentement -– Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Titre :
Lettre de consentement -– Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Date fournie :
8 mars 2024
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale du receveur général et des pensions
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
173941