Note d'information : Lettre d'approbation pour le Programme d'indemnisation pour les armes feu
Titre :
Lettre d'approbation pour le Programme d'indemnisation pour les armes feu
Date fournie :
15 avr. 2024
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
174231