Note d'information : Ajustement du taux journalier versé aux membres du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Titre :
Ajustement du taux journalier versé aux membres du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
Date fournie :
26 nov. 2024
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
175425