Note d'information : Lettre de consentement concernant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Titre :
Lettre de consentement concernant le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Date fournie :
19 août 2025
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
177170