Note d'information : Inclusion possible dans la Loi d'exécution du budget de 2025 – Modification à la Loi sur la Société canadienne des postes visant à déréglementer l'établissement des tarifs postaux
Titre :
Inclusion possible dans la Loi d'exécution du budget de 2025 – Modification à la Loi sur la Société canadienne des postes visant à déréglementer l'établissement des tarifs postaux
Date fournie :
17 nov. 2025
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des politiques, planification et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
177994