Note d'information : Autorisation ministérielle pour permettre à certains juristes du Ministère de la Justice Canada de signer électroniquement les instruments de disposition relatifs aux biens immobiliers fédéraux situés en Ontario
Titre :
Autorisation ministérielle pour permettre à certains juristes du Ministère de la Justice Canada de signer électroniquement les instruments de disposition relatifs aux biens immobiliers fédéraux situés en Ontario
Date fournie :
13 févr. 2020
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
161255