Note d'information : Autorisation ministérielle pour permettre à certains avocats du Ministère de la justice (Canada) de signer électroniquement les instruments de disposition relatifs aux biens immobiliers fédéraux situés dans la province de l'Ontario
Titre :
Autorisation ministérielle pour permettre à certains avocats du Ministère de la justice (Canada) de signer électroniquement les instruments de disposition relatifs aux biens immobiliers fédéraux situés dans la province de l'Ontario
Date fournie :
20 janv. 2020
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
161257