Note d'information : Obligation de présentation d'un rapport conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles de 2019-2020
Titre :
Obligation de présentation d'un rapport conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles de 2019-2020
Date fournie :
27 mai 2020
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale de la surveillance
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
162610