Note d'information : Modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Titre :
Modification à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Date fournie :
6 juil. 2023
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Programme des approvisionnements
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
172309