Note d'information : Demande d'éviction à la Cour supérieure du Québec

Titre :

Demande d'éviction à la Cour supérieure du Québec

Date fournie :

10 mars 2025

Organisation :

Services publics et Approvisionnement Canada

Secteur :

Direction générale des services immobiliers

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

176130