Note d'information : Mémorandum d'entente entre le Canada et le Ministère du Procureur général, programme de protection des témoins de l'Ontario
Titre :
Mémorandum d'entente entre le Canada et le Ministère du Procureur général, programme de protection des témoins de l'Ontario
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
1 août 2019
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de la police spécialisée
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
19-003023