Note d'information : Rapport annuel de Ministre de la sécurité publique, article 83.3 du code criminel -engagement assorti de conditions
Titre :
Rapport annuel de Ministre de la sécurité publique, article 83.3 du code criminel -engagement assorti de conditions
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
14 févr. 2020
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
20-000488