Note d'information : Rapprot annuel des dispositions du Régime de justification de l'application de la Loi portant sur la période du 1 janvier 2019 au 21 décembre 2019
Titre :
Rapprot annuel des dispositions du Régime de justification de l'application de la Loi portant sur la période du 1 janvier 2019 au 21 décembre 2019
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 mars 2020
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
20-000518