Note d'information : Loi sur le protocole de divulgation de la violence interpersonnelle de la Saskatchewan (loi de Clare)

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Titre :
Loi sur le protocole de divulgation de la violence interpersonnelle de la Saskatchewan (loi de Clare)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 juil. 2020
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de polices contractuels et autochtones
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
20-001924