Note d'information : Demande d'assistance des Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la défense nationale
Titre :
Demande d'assistance des Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 273.6(2) de la Loi sur la défense nationale
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
21 févr. 2024
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Police fédérale
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
24-000013