Note d'information : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour Clare's Law
Titre :
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour Clare's Law
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 avr. 2024
Organisation :
Gendarmerie royale du Canada
Secteur :
Services de police contractuels et autochtones
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
24-001062